TéléprocéduresVeuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie État Civil
Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.
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Demande de duplicata de livret de famille à compléter et signer par le demandeur Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant Liste des documents à fournir : copie des CNI du ou des parent(s) et certificat médical si la grossesse n’est pas encore visible. Présentez-vous à la mairie de votre choix muni de vos documents. L’acte est établi le jour de votre visite et vous est remi en main propre. Attention : vous ne devez pas être mariés ! Pour tout renseignement contactez le service État-civil de la mairie au 02.37.47.07.85 Déclaration de PACS Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil certaines documents, rédiger une déclaration conjointe et une convention. Les pièces à fournir (voir noctice explicative ici):
Prendre rendez-vous auprès du service État-civil de la mairie au 02.37.47.07.85 |
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Débit de boissons
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Veuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie
Déclaration d'un chien de première ou deuxième catégorie
afficher les conditionsCe formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Demande d'intervention - Nuisible sur la voie publique
afficher les conditionsLes informations receuillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Hygiène et Santé de la ville.
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Pièces à joindre :
L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée:
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune.
- soit déposée contre décharge à la mairie.
Conditions :
A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme(2).
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc..) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
(1) La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agrée en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
(2) Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public; travaux situés dans le cur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cur d'un futur parc national; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
Déclaration préalable de travaux
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Déclaration d'ouverture de chantier
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INFORMATIONS: Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L.362-3 et R.362-3 du Code du travail.
Au moment de l'ouverture de chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance DOMMAGE-OUVRAGES: à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
DANS LE DÉLAI de 90 JOURS à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc..) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
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