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Mairie de Brou 1 Place de l'Hôtel de Ville 28160 BROU 02 37 47 07 85
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Site officiel de la mairie de Brou (28)
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  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Contact

Mairie de Brou 
1 Place de l'Hôtel de Ville 28160 BROU 

02 37 47 07 85

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Terre de jeux 2024
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Horaires

Lundi 
de 8h45 à 12h15 et de 15h à 17h15

Du mardi au vendredi
de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15

Une permanence est assurée
le samedi de 10h00 à 12h00

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