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Mairie de Brou 1 Place de l'Hôtel de Ville 28160 BROU 02 37 47 07 85
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Site officiel de la mairie de Brou (28)
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  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Contact

Mairie de Brou 
1 Place de l'Hôtel de Ville 28160 BROU 

02 37 47 07 85

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Lundi 
de 8h45 à 12h15 et de 15h à 17h15

Du mardi au vendredi
de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15

Une permanence est assurée
le samedi de 10h00 à 12h00

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